CHEQUE IMPAYE - Demande de certificat de non- paiement
En cas de chèque impayé , le certificat de non paiement est une pièce indispensable pour permettre de faire procéder à une saisie
Soit vous représentez le chèque au paiement, la banque vous remettra alors d’office un certificat de non-paiement, soit vous le demandez directement à la banque de l’émetteur du chèque
Exemple de courrier à adresser à l'établissement financier :
Entreprise
Adresse
Nom de la banque de l’émetteur
Adresse
A . . . , le . . .
Éventuellement à l'attention de . . . . si vous connaissez déjà la personne, ou bien pour l'avoir contacté
Objet : Demande de certificat de non-paiement
Madame, Monsieur,
Le chèque n° . . . d'un montant de . . . euros ( en chiffres et en lettres ensuite ), établi à notre ordre par ( désignation de l'émetteur du chèque ), tiré sur . . . ( le nom de la banque de l’émetteur ), a été rejeté depuis plus de 30 jours, pour le motif " d'insuffisance de provision ".
Nous vous demandons par conséquence de bien vouloir nous adresser par retour, un certificat de non-paiement afin que nous puissions faire éventuellement procéder à la procédure qui s'impose..
Par avance nous vous remercions, pour votre diligence,
Et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments ( ou tout autre formule . . . ).
Signature
A découvrir aussi
- RELANCES clients pour RETARD PAIEMENT
- L'IMPAYE d'un client
- Les renseignements pour une bonne PREVENTION des IMPAYES