CAE - Centre Assistance aux Entreprises

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L'importance des PENALITES de RETARD

 

 

En général beaucoup d' entreprises/fournisseurs hésitent la plus part du temps dans leur façon de réclamer leur créances a leurs clients en mettant en avant la peur de dégrader la relation commerciale

 

C'est une idée fausse, nous ne voyons pas en vertu de quoi un client pourrait reprocher à son fournisseur/créancier d’exiger le paiement en retard d'une ou plusieurs factures

 

Il en est de même pour les pénalités de retard ! ! !

 

Elles sont dues de plein droit le jour qui suit la date qui a été définie pour l'échéance du règlement, et qui plus est le fournisseur n’est même pas sensé les réclamer car elles devraient être payées automatiquement par le client ! ! ! qui traîne à honorer ses échéances

 

Une précision, les pénalités de retard doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, ainsi que dans les contrats commerciaux, et en outre aussi sur les factures, elles sont une obligation légale ( en cas de manquement la sanction est lourde )

 

 

Important

 

Le fait qu’elles ne soient pas stipulées, n’empêche pas leur application (Cour de Cassation, 3 mars 2009)

 

Ainsi qu'il a été dit, elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer, il est recommandé toute fois de le faire, ainsi le montant apparaîtra sur le compte du client concerné

 

 

La facture des pénalités est exonérée de TVA, elle est exigible immédiatement

 

 

Pourquoi les pénalités de retard sont primordiales :

 

  • elles crédibilisent la stratégie de recouvrement en disciplinant les clients

 

  • elles compensent le coût d' un retard de paiement

  

Si le client ne les paie pas, les diverses dispositions prévues en cas de retard de paiement sont applicables, y compris l’action contentieuse (si le montant dû, le justifie)

 

Éventuellement, il est possible de faire un signalement à la CEPC et/ou à la DGCCRF

 

 

. . . , n'oublions pas le principe, ce qui est valable dans un cas ne l'est peut être pas dans un autre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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20/04/2011
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